Concernant le RGPD de JL CORP
Politique de confidentialité
Date de dernière mise à jour : 25 Octobre 2021
ARTICLE 1 : COLLECTE DE VOS INFORMATIONS
Nous recueillons des informations lorsque vous remplissez nos formulaires de contact.
Nous pouvons récolter les informations suivantes : votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, ainsi que votre numéro de téléphone.
En outre, nous pouvons recevoir et enregistrer automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez selon vos préférences cookies que vous avez sélectionné via notre bandeau.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE VOS INFORMATIONS
Toutes les informations que nous recueillons de votre part peuvent être utilisées pour :
-
Vous contacter de manière plus efficace ;
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Vous envoyer des newsletters dans le cas où vous êtes inscrit(e)s à celles-ci ;
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Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE DE VOS DONNEES
Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur notre site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement.
ARTICLE 4 : DIVULGATION A DES TIERS
Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE VOS INFORMATIONS
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Notre site internet possède bien entendu un Certificat SSL (Secure Socket Layer).
Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les membres autorisés de l'entreprise qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service aux membres) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé par notre hébergeur.
ARTICLE 6 : COPIE OU SUPPRESSION DE VOS INFORMATIONS
Nous stockons les données transmises via nos différents formulaires de contact.
Cependant, vous avez la possibilité de nous contacter par e-mail à contact@jlcorp.fr ou par téléphone au +33 3 20 53 45 80 pour toute demande de copie ou de suppression de vos données personnelles que nous stockons.
ARTICLE 7 : ENVOI DE NEWSLETTERS
Si vous êtes concerné(e)s par l'envoi de notre newsletter, vous pouvez en tout temps vous désabonner de celles-ci via une proposition sur le bas de chaque e-mail.
ARTICLE 8 : POLITIQUE DE L'HÉBERGEUR
Notre hébergeur possède sa propre politique de confidentialité concernant l'utilisation de vos données que vous pouvez consulter en tout temps https://fr.wix.com/about/privacy.
ARTICLE 9 : CONSENTEMENT A NOTRE POLITIQUE
En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité et que celle-ci puisse être modifiée en tout temps par l’éditeur.
Conditions d'utilisation
Date de dernière mise à jour : 25 Octobre 2021
ARTICLE 1 : INFORMATIONS LEGALES
Le site www.jlcorp.fr est édité par l'entreprise :
JL CORP, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 62 rue de Cannes, 59000 Lille
Adresse e-mail : contact@jlcorp.fr
Téléphone : +33 3 20 53 45 80
Le directeur de publication du site est :
Monsieur Sébastien DOREZ
Le site www.jlcorp.fr est hébergé par :
WIX.COM LTD, dont le siège est situé à l'adresse suivante : 40 Port de Tel Aviv, Tel Aviv Jaffa 6350671.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SITE
Le site www.jlcorp.fr a pour objet :
-> Présenter le coeur de métier de JL CORP.
-> Présenter les actualités concernant JL CORP.
-> Liens menants aux réseaux sociaux de JL CORP.
-> Proposer plusieurs catalogues d’articles avec pour chaque article, un descriptif, que JL CORP est capable d’intégrer.
-> Offrir un moyen de communication simple avec JL CORP, avec le formulaire de contact ou le numéro de téléphone se trouvant dans la page de contact.
ARTICLE 3 : CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@jlcorp.fr ou par téléphone au numéro : +33 3 20 53 45 80
ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales d'utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les présentes conditions générales d'utilisation, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions générales d'utilisation, accessible à tout moment sur le site.
En cas de désaccord avec les conditions générales d'utilisation, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5 : ACCES ET NAVIGATION
L'éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.jlcorp.fr valent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaire.
ARTICLE 6 : GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
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Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute(s) ;
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Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales en vigueur ;
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Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L'éditeur n'est pas responsable :
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En cas de problématique ou défaillance techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
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Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou des services ;
-
Des caractéristiques intrinsèques de l'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
-
Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
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De la protection de son matériel et de ses données ;
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De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
-
S'il ne respecte pas les présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels JL CORP n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisés à des fins commerciales ou publicitaires
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, JL CORP se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si l'éditeur l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9 : COOKIES
Le site a recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur en Europe. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site ou par l'éditeur.
L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
Mentions légales
Date de dernière mise à jour : 25 Octobre 2021
JL CORP
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Dénomination sociale ou raison sociale : JL CORP
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Adresse du siège social de l’entreprise : 62 Rue de Cannes, 59000 Lille, Porte 3
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Noms des dirigeants de l’entreprise : M. Sebastien DOREZ, M. Jean-Louis DOREZ, M. Jean-Luc CARLIER
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Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou autre autorité applicable à l’activité : RCS 381728443 Lille métropole
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Numéro d’identification fiscale : TVA : FR 43381728443
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Forme Juridique de l’entreprise : Société À Responsabilité Limitée (SARL)
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Montant du Capital Social : 100 000,00 €
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Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site : WIX.COM LTD, dont le siège est situé à l'adresse suivante : 40 Port de Tel Aviv, Tel Aviv Jaffa 6350671
E-mail :
contact@jlcorp.fr
Tél :
+33 3 20 53 45 80
Adresse :
62 rue de Cannes, 59000 Lille
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 18 Octobre 2022
ARTICLE 1 – OBJET
JL CORP est un organisme de formation professionnelle dont le siège est 62/3 rue de Cannes 59000 LILLE, (RCS Lille - SIRET 38172844300031).
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Prestations de formation réalisées par JL CORP et relatives à des commandes passées par tout client professionnel (le Client).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JL CORP, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de JL CORP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations de formation à ses besoins. Le Client reconnaît et accepte que JL CORP puisse faire appel à des sous-traitants aux fins de l'exécution du Contrat.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
Pour toute demande du client, JL CORP établit un devis accompagné d’une proposition technique. La proposition et les prix indiqués par JL CORP sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. L’acceptation du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par JL CORP à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
ARTICLE 3 – OFFRE DE PRESTATIONS
JL CORP propose les Prestations suivantes :
A/ Des actions de formation sur mesure dont la nature et les caractéristiques (programme détaillé, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, lieu de la formation, effectif, et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée) sont définies dans la proposition technique adressée au Client par JL CORP. Ces actions se déroulent en présentiel.
Dispositions applicables à toutes les actions de formation :
Pour chaque action de formation un contrat de formation ou une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou le cas échéant de sa signature. L’attestation de participation est adressée après la formation.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation. L’accord de financement doit être joint à l’exemplaire de la convention de formation que le Client retourne, signé, à JLCORP. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par JL CORP au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à JL CORP au premier jour de la formation, JL CORP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dispositions applicables aux formations en présentiel :
Les dates de formation sont fixées, au moins 30 jours à l’avance, d’un commun accord entre le Client et JL CORP.
Dans le cas d’un report demandé par l'entreprise, de nouvelles dates seront proposées par JL CORP.
Si ce report est demandé moins de 30 jours avant le début du stage, il sera dû par l'entreprise à JL CORP 50 % du montant global du contrat,
Si ce report est demandé 15 jours ou moins avant le début du stage, 100 % du montant global du contrat sera alors dû par l'entreprise à JLCORP
En cas d’annulation pure et simple du stage par l'entreprise, 100 % du montant global du contrat sera également dû à JL CORP
En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de JL CORP, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite prestation.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS
4.1 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Prestations sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Les factures sont payables à réception et sont nettes de tout escompte. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sera exigible sans aucune mise en demeure préalable.
Cette pénalité sera calculée sur la base du montant toutes taxes comprises restant dû et court de plein droit le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que JL CORP pourrait réclamer. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement.
4.2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
JL CORP est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Prestations de formation qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par JL CORP pour assurer les formations, et plus généralement des livrables délivrés par JL CORP au titre des Prestations, demeurent la propriété exclusive de JL CORP. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de JL CORP. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, des contenus de formations de JL CORP, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, JL CORP demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Prestations de formation.
4.3 - RESPONSABILITE
JL CORP s’engage à réaliser les Prestations de formation avec toute la compétence et les moyens dont elle dispose.
Quel que soit le type de prestations de formation, la responsabilité de JL CORP est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de JL CORP ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Elle n’est pas non plus engagée sur les dommages causés au matériel des clients.
La responsabilité de JL CORP est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
JL CORP ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultantes d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de JL CORP.
4.4 - ASSURANCE
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.
4.5 - DONNEES PERSONNELLES
L’exécution des Prestations de formation par JL CORP peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l'utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données. JL CORP veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre, à savoir la passation du Contrat et l’exécution des Prestations de formation, la gestion des factures et de la comptabilité, la prospection commerciale, la gestion des impayés et des contentieux. Le Client s'engage à informer les personnes dont les données sont par lui confiées à JL CORP dans le cadre des Prestations de formation, du fait qu'ils ont un droit d'accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci, qui peut s'exercer auprès de JL CORP dans les conditions prévues par la loi.
4.6 - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.
L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.
Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations que les Parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité.
4.7 - COMMUNICATION
JL CORP peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations de formation, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux administrateurs et aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lille.
MARCHANDISE VENDUE
Sous réserve de propriété
"La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix stipulé sur la présente facture. «Loi n°80335 du 12 mai 1980