Concernant le RGPD de JL CORP

Date de dernière mise à jour :  18 Octobre 2022 

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ARTICLE 1 – OBJET

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JL CORP est un organisme de formation professionnelle dont le siège est 62/3 rue de Cannes 59000 LILLE, (RCS Lille - SIRET 38172844300031).

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Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Prestations de formation réalisées par JL CORP et relatives à des commandes passées par tout client professionnel (le Client).

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Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JL CORP, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de JL CORP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations de formation à ses besoins. Le Client reconnaît et accepte que JL CORP puisse faire appel à des sous-traitants aux fins de l'exécution du Contrat.

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ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

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Pour toute demande du client, JL CORP établit un devis accompagné d’une proposition technique. La proposition et les prix indiqués par JL CORP sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. L’acceptation du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par JL CORP à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

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ARTICLE 3 – OFFRE DE PRESTATIONS

 

JL CORP propose les Prestations suivantes :

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A/ Des actions de formation sur mesure dont la nature et les caractéristiques (programme détaillé, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, lieu de la formation, effectif, et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée) sont définies dans la proposition technique adressée au Client par JL CORP. Ces actions se déroulent en présentiel.

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Dispositions applicables à toutes les actions de formation :

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Pour chaque action de formation un contrat de formation ou une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou le cas échéant de sa signature. L’attestation de participation est adressée après la formation.

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En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation. L’accord de financement doit être joint à l’exemplaire de la convention de formation que le Client retourne, signé, à JLCORP. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par JL CORP au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à JL CORP au premier jour de la formation, JL CORP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

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Dispositions applicables aux formations en présentiel :

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Les dates de formation sont fixées, au moins 30 jours à l’avance, d’un commun accord entre le Client et JL CORP.

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Dans le cas d’un report demandé par l'entreprise, de nouvelles dates seront proposées par JL CORP.

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Si ce report est demandé moins de 30 jours avant le début du stage, il sera dû par l'entreprise à JL CORP 50 % du montant global du contrat,

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Si ce report est demandé 15 jours ou moins avant le début du stage, 100 % du montant global du contrat sera alors dû par l'entreprise à JLCORP

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En cas d’annulation pure et simple du stage par l'entreprise, 100 % du montant global du contrat sera également dû à JL CORP

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En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de JL CORP, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite prestation.

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ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS

4.1 - PRIX ET PAIEMENT

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Les prix des Prestations sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.

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Les factures sont payables à réception et sont nettes de tout escompte. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

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Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sera exigible sans aucune mise en demeure préalable.

Cette pénalité sera calculée sur la base du montant toutes taxes comprises restant dû et court de plein droit le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que JL CORP pourrait réclamer. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement.

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4.2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

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JL CORP est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Prestations de formation qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par JL CORP pour assurer les formations, et plus généralement des livrables délivrés par JL CORP au titre des Prestations, demeurent la propriété exclusive de JL CORP. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de JL CORP. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, des contenus de formations de JL CORP, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, JL CORP demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Prestations de formation.

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4.3 - RESPONSABILITE

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JL CORP s’engage à réaliser les Prestations de formation avec toute la compétence et les moyens dont elle dispose.

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Quel que soit le type de prestations de formation, la responsabilité de JL CORP est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de JL CORP ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Elle n’est pas non plus engagée sur les dommages causés au matériel des clients.

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La responsabilité de JL CORP est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

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JL CORP ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultantes d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de JL CORP.

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4.4 - ASSURANCE

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Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

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4.5 - DONNEES PERSONNELLES 

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L’exécution des Prestations de formation par JL CORP peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l'utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données. JL CORP veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre, à savoir la passation du Contrat et l’exécution des Prestations de formation, la gestion des factures et de la comptabilité, la prospection commerciale, la gestion des impayés et des contentieux. Le Client s'engage à informer les personnes dont les données sont par lui confiées à JL CORP dans le cadre des Prestations de formation, du fait qu'ils ont un droit d'accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci, qui peut s'exercer auprès de JL CORP dans les conditions prévues par la loi.

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4.6 - CONFIDENTIALITE

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Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.

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L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

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Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations que les Parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité.

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4.7 - COMMUNICATION

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JL CORP peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations de formation, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux administrateurs et aux adhérents, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

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ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

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Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lille.

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MARCHANDISE VENDUE

Sous réserve de propriété

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"La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix stipulé sur la présente facture. «Loi n°80335 du 12 mai 1980

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